Article 6 – Conditions financières
Prix des Services
Pour les Services, vous devrez payer des frais selon la tarification de l’abonnement choisi. Le prix de ce dernier est celui en vigueur (selon le cas) :
- au jour de la signature du bon de commande
- au jour de la création du compte sur l’un de nos Services
- au jour du renouvellement de l’abonnement.
Aucune modification tarifaire ne sera faite sans que vous ne soyez averti via email ou depuis votre Interface Client.
Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seront directement répercutés sur le prix des Services sans vous en informer préalablement.
Prix des Transactions
Carateam propose un module de paiement en ligne qui peut être intégré au logiciel de commande, celui-ci est optionnel. Il est conseillé au Restaurateur souhaitant accepter les paiements en ligne via le module de créer un compte Stripe afin que celui-ci soit intégré au module ainsi tous les paiements arriveront directement sur le compte du Restaurateur, Carateam ne perçoit aucun paiement émanant des clients du Restaurateur, et aucune commission n’est prélevée sur les ventes par Carateam.
La responsabilité de la société Carateam ne peut en aucun cas être engagée concernant les transactions de paiement entre le Restaurateur et son Client.
Réductions
Lors d’opérations commerciales, des réductions sur les Services sont possibles. Si vous bénéficiez d’une réduction, elle sera indiquée sur le bon de commande.
Si vous êtes déjà client Carateam, vous ne pouvez bénéficier d’une offre proposée lors d’opérations commerciales.
Modalité de paiement des Services
Les frais d’abonnement sont payés à l’avance et seront facturés selon le cycle de la période d’engagement défini dans l’abonnement. Par exemple : le cycle sera de trente (30) jours pour les abonnements mensuels, de trois cents soixante cinq (365) jours pour les abonnements annuels etc. Vous recevrez à l’adresse courrielle fournie une facture pour chaque transaction.
Le paiement des Services se fait par prélèvement sur carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou prélèvement SEPA depuis notre partenaire de paiement Stripe. Vous devez conserver une carte de crédit valide afin d’être en mesure de régler tous les frais encourus et récurrents. Carateam continuera de prélever la carte autorisée (ou toute carte de remplacement) pour les frais applicables jusqu’à ce que les Services sont terminés, et tous les frais en suspens ont été payés en totalité. Tous les frais sont en euros.
Vous avez un maximum de quinze (15) jours pour mettre en place et régler tous les problèmes avec la facturation des frais d’abonnement. En cas de retard de paiement, des intérêts équivalents à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, courront automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.
Article 7 – Annulation et résiliation
Conditions de rétractation
Vous ne pouvez exercer le droit de rétractation sur l’achat des Services proposés par CARATEAM.
Conditions d’annulation et résiliation
Les présentes CGUV entrent en vigueur à compter de la signature du bon de commande ou de la création d’un compte sur l’un des Services Carateam hors conditions particulières précisées dans les CGUV.
A l’expiration de la période contractuelle précisée lors de votre souscription à nos Services, l’abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives de la durée de la période précédente, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions visées ci-après.
Le présent contrat pourra être résilié en respectant un préavis de deux (2) mois avant la fin d’engagement ou de défaillance, en envoyant un courriel à clicknresto@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra dans ce cas effet à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la demande de résiliation. Pour l’offre sans engagement, la demande de résiliation devra se faire sept (7) jours avant le renouvellement.
En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, l’autre partie pourra se prévaloir de la résiliation automatique du contrat, laquelle interviendra quinze (15) jours après la réception par la partie défaillante d’une mise en demeure de remédier au manquement, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Carateam peut résilier les présentes CGUV ou suspendre votre compte Carateam, tout ou partie de vos Services Carateam à tout moment et sur avis.
Effet de l’annulation et résiliation
Dès la résiliation des services par l’une des parties pour quelque raison que ce soit,
Carateam cessera de vous fournir ses Services :
- Votre compte ne sera plus accessible.
- Votre boutique en ligne ne sera plus accessible.
- L’ensemble des Services en ligne ne sera plus accessible.
- L’ensemble des Services sur place ne sera plus accessible.
- Aucun remboursement, total ou prorata, ne vous sera fait, sauf indication contraire
- Toute créance dû à Carateam entre la date de début d’utilisation des Services jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la résiliation seront dû totalement et immédiatement
- Toute dette dû à Carateam sur l’achat des Produits seront à régler totalement et immédiatement
- Toute dette dû à Carateam sur l’achat de Service sera à régler totalement et immédiatement (cas d’un engagement annuel avec paiement mensuel par exemple)
Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, Carateam pourra suspendre les Services que vous utilisez. Un préavis par Courriel vous sera envoyé. Sans réponse de votre part au bout de cinq (5) jours, Carateam pourra faire saisir vos Produits et Services.
Il est à noter que la reprise des Services suite à une procédure de défaut de paiement peut comporter des frais et une période de suspension des Services. Aucune reprise des Services ne pourra être faite s’il existe encore des dettes auprès de Carateam.
Remboursement
Carateam n’offre pas de remboursement hors cas très particuliers précisés dans les CGUV. Les remboursements, s’ils sont accordés, ne peuvent parvenir avant soixante (60) jours.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Carateam ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits achetés.
En souscrivant aux Services Carateam, vous acceptez de permettre à n’importe quel internaute de voir le contenu de votre restaurant et que Carateam stocke l’ensemble de vos informations et puisse à tout moment examiner les informations renseignées sur votre Interface Client.
Carateam disposera du droit non exclusif et d’une licence pour l’utilisation de vos noms, marques de commerce et logos pour promouvoir les Services. Vous autorisez Carateam à citer votre établissement, marque comme référence commerciale.
Carateam ne divulguera pas vos renseignements confidentiels à des tiers, à l’exception de ce qui est requis dans le cadre légal des sollicitations de tiers.
Tous les Services, le Site et leur contenu (graphique, technique, images etc.) sont la propriété exclusive de Carateam. Vous vous engagez à ne pas copier, reproduire, partager, ou transférer de toute autre manière tout contenu propre à Carateam.
Article 9 – Force majeure
Le terme « cas de force majeure » tel que défini dans l’article 1218 du Code Civil comprendra tout événement fortuit ou non, hors du contrôle de la Partie l’invoquant mais pas nécessairement imprévisible. La Partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre Partie. Dès que cet avis aura été donné, les obligations de la CGUV qui ne pourront être exécutées du fait de la force majeure seront suspendues d’un commun accord entre les Parties. Sauf conventions particulières, en cas d’inexécution affectant l’une des Parties due à un cas de force majeure supérieure à deux (2) mois, chacune des Parties aura la faculté de notifier à l’autre Partie la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat par notification écrite à cet effet à l’autre Partie.
Article 11 – Modifications
Prix
Le coût des Services peut être amené à évoluer avec un préavis de trente (30) jours. L’impact aura lieu dès le renouvellement de votre abonnement suivant la périodicité de ce dernier. Vous serez notifié par courriel ou depuis votre interface client.
CGUV
Carateam se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à n’importe quel moment et sans préavis les CGUV. La version révisée sera accessible sur le site avec la date de dernière revue et prendra effet dès sa publication. Vous serez notifié par courrier électronique ou depuis votre interface de gestion de toutes les mises à jour. Si vous continuez d’utiliser les Services après mise à jour des Services, vous serez réputé l’avoir acceptée.
Article 12 – Intuitu Persona
Les CGUV entre vous et Carateam sont strictement personnelles et ne peuvent être cédées ou transférées à quelque personne ou société que ce soit en tout ou en partie directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit notamment par voie de fusion, apport, ou gérance libre, sauf accord écrit et préalable à Carateam.
Article 13 – Litiges – attribution de compétence
Le contrat est régi par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de contestation liée à la conclusion, à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, comme la cessation et la résiliation du présent contrat et de ses avenants sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tourcoing.
Article 14 – Recours à des tiers
En plus de ces CGUV, vous acceptez également d’être lié par les CGUV des tiers supplémentaires, utilisés par Carateam sur ses Services.
